Rappel : Pour les sociétés enregistrées en France ces informations correspondent à celles renseignés sur le(s) formulaire(s) DBE-S-1, DBE-S-2 et DBE-S-BIS.

Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la ou les personne(s) :
- qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

OU

- qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (notamment en déterminant dans les faits, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales et/ou lorsqu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société

OU

- Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après (ou leur équivalent en droit étranger) qui représente(nt) légalement la société :
le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.