Libération des apports

Libération des apports

Les Apports désignent ce que chaque associé donne / apporte à la société lors de la constitution : apport en numéraire pour de l'argent, apport en nature pour un bien ou apport en industrie pour un travail. L'addition de ces différents apports formera le capital social de la société.

La libération des Apports est le moment où l'apport est effectivement mis à la disposition de la société. Dans le cadre d'un apport en numéraire, la libération correspond au virement fait par l'associé sur le compte bloqué de la société en cours de constitution.

Selon la forme de la société, les Apports peuvent ne pas être libérés ou tout du moins que pour partie quand il s'agit d'Apports en numéraire. Les règles régissant la Libération des Apports sont prévues par le code civil pour les sociétés civiles ou le code de commerce pour les sociétés commerciales. Il n'est possible d'y déroger que pour être plus exigent.