À l'inscription de votre entreprise ou association au service de réception des factures électroniques, un message d'inéligibilité peut apparaître.

Si le SIREN de votre entreprise ou association ne figure pas dans l’annuaire de la facturation électronique, cela signifie :

1. soit qu’elle n’est pas assujettie à la TVA, et donc n’est pas soumise aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques
   
2. soit qu’il s’agit d’une erreur, et dans ce cas il faut demander à la faire inscrire en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) depuis la messagerie du compte professionnel impots.gouv.fr
   

Voici un message type à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Sauf erreur de ma part, mon entreprise dont le SIREN est XXXXXXXXX est assujettie à la TVA. Pourtant elle ne figure pas dans l'annuaire de la facturation électronique, et je ne peux donc pas choisir de Plateforme Agréée. Pouvez-vous me confirmer que mon SIREN est bien assujetti à la TVA, et si oui, engager les démarches pour le faire apparaître dans l'annuaire de la facturation électronique.

À savoir : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) estime à environ 350 000 le nombre de SIREN pas encore référencés dans l'annuaire de la facturation électronique. L'intégration des SIREN manquants est prévue pour la mi-octobre 2026.