I - Qu’est-ce que le dépôt des fonds sur un compte bloqué pour une société en création?

Les sociétés dites commerciales (SAS : société par actions simplifiée ; SARL : société à responsabilité limitée, etc.) ne peuvent pas être immatriculées tant que leurs Associés Fondateurs n’ont pas Libérés le montant de leurs Apports en numéraire. 

Pour ce faire, il convient d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation sur lequel chaque  Associé Fondateur verse les fonds correspondant à son Apport.

Au regard de la liste des  Associés Fondateurs et des fonds reçus, la banque édite un Certificat du dépôt des fonds. Le Certificat de dépôt des fonds atteste de la Libération effective de leurs Apports par les  Associés Fondateurs. Le Certificat de dépôt doit être annexé aux statuts qui peuvent alors être datés et signés par tous les  Associés Fondateurs.

A noter : les statuts ne peuvent avoir une date antérieure au Certificat de dépôt des fonds.

A noter :  les fonds sur le compte manager.one ne pourront être débloqués qu’à l’issue des formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce et sur présentation de l’Extrait Kbis définitif mentionnant le numéro Siren et la communication des statuts signés. 

II - Comment obtenir un certificat de dépôt des fonds chez manager.one?

Le certificat de dépôt des fonds chez manager.one est obtenu après avoir 

(i) demandé sur le site l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation par tout  Associé Fondateur mandaté à cet effet aux pieds du projet de statuts de la société. 

A noter : pour éviter d’avoir à procéder à un changement d’Utilisateur, il est recommandé que cette personne soit le futur Représentant Légal.

Les étapes de l’ouverture d’un compte sont rappelées dans un article dans la thématique "ouverture du compte"

La validation sur le site de la demande d’ouverture de compte permet l’édition d’un RIB provisoire correspondant au compte bloqué.

(ii) procédé au virement sur le compte bloqué par chaque Associés Fondateurs du montant correspondant à son apport depuis un compte ouvert auprès d’une banque européenne à son nom.

A la réception de la totalité des virements attendus, manager.one contrôle le dossier dans les 48 heures et édite le Certificat de dépôt des fonds si le dossier est conforme.