Lexique
Entreprise Non Financière Active
Une Entité Non Financière "active" (ou ENFA) désigne les entités ci-dessous : ENF Actives percevant des revenus actifs (en général tirés de la vente de biens ou de services) ; ENF cotées en bourse : les actions de l’ENF font l’objet de transactions ...
US Person
Est considéré comme US Person : tout individu ayant la nationalité américaine (notamment, une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine); tout résident légal des ...
Entreprise Non Financière Passive
Une Entreprise Non Financière Passive désigne une ENF qui n'est pas active (voir définition à cet article). Une Entreprise Non Financière Passive est une structure à but patrimoniale. Une entité peut être considérée comme telle lorsqu’elle dispose de ...
Virement SEPA
Virement SEPA désigne un paiement en euros par un transferts de fonds d'un compte vers un autre compte dans les pays de l'espace SEPA (les 28 pays membres de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et la ...
Utilisateur Invité
Utilisateur Invité désigne une personne physique autorisée par l’Utilisateur à accéder et à utiliser le compte sous certaines conditions définies par l'Utilisateur. Ce dernier peut à tout moment révoquer ou modifier les droits accordés. La personne ...
Utilisateur
Utilisateur désigne une personne physique disposant d’un identifiant et d’un mot de passe et pouvant ainsi se connecter à l’Espace client. Pour une personne morale, l’Utilisateur doit être le Représentant légal tel que mentionné sur l’Extrait Kbis ...
Titulaire du compte
Le titulaire du compte désigne le propriétaire du compte manager.one. Il s’agit de la société, de l’association ou de la personne exerçant en nom propre. Pour une société, le Représentant légal est un Utilisateur du compte, il n'est pas le ...
Statuts
Les Statuts désignent le contrat passé entre tous les associés ou actionnaires à la constitution de la société. En fonction de la forme de la société, des mentions et règles d’organisation sont à respecter. Ce contrat peut être modifié en cours de ...
SAS ou SARL à capital variable
SAS ou SARL à capital variable désigne une SAS ou une SARL dont le capital social n’est pas fixe mais peut varier par apport ou reprise d’Apports par les associés. Un minimum de capital doit toutefois être prévu et respecté pendant la vie de la ...
Représentant légal
Représentant légal ou mandataire social désigne la ou les personnes autorisées à engager la société. Généralement, il s’agit de la ou des personnes mentionnées sur l’Extrait kbis de la société : un ou des gérant(s) pour une société à responsabilité ...
SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle
SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle désigne une société par actions simplifiée qui ne comprend qu’un associé. Le terme SASU est une commodité utilisée par le registre du commerce et des sociétés. En droit pur, cette précision ...
Répertoire des métiers
Répertoire des métiers désigne le registre qui recense tous les artisans qu’ils exercent en nom propre ou en société. Qu’elle soit une entreprise individuelle ou société, toute entreprise exerçant à titre principal ou secondaire une activité ...
Registre du commerce et des sociétés
Registre du commerce et des sociétés désigne le registre du greffe du tribunal de commerce centralisant un ensemble d’informations sur des sociétés, établissements stables, succursales et personnes exerçant en nom propre et ayant une activité ...
Profession libérale
Profession Libérale désigne une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, à des dispositions législatives, réglementaires ou ...
OCR
OCR pour Optical Character Recognition désigne une technologie qui permet de lire les documents (un RIB, une fiche de paie, etc.) et de copier automatiquement les données lues sur un autre support. Cette technologie a été redéployée par manager.one ...
Numéro SIREN
Numéro Siren désigne le numéro d’identification alloué à chaque entreprise ou personne exerçant en nom propre. Il est composé de 9 chiffres. Ce numéro est immuable.
Numéro SIRET
Numéro Siret désigne le numéro Siren complété de 5 chiffres. Ces 5 chiffres correspondent à une identification géographique. Ainsi, une société qui transfert son siège social change verra ces 5 derniers chiffres changés.
Libération des apports
Les Apports désignent ce que chaque associé donne / apporte à la société lors de la constitution : apport en numéraire pour de l'argent, apport en nature pour un bien ou apport en industrie pour un travail. L'addition de ces différents apports ...
Garantie des Dépôts Bancaires
Garantie des Dépôts Bancaires désigne le cas où une banque ne serait plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients (particuliers ou entreprises). Dans cette situation une indemnisation serait versée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de ...
Extrait KBIS
Extrait Kbis désigne la fiche d’identité d’une société. Délivré pour la première fois à l’issue de l’immatriculation de la société par le greffe du tribunal de commerce, il est supposé être mis à jour de tout changement concernant la société de telle ...
Espace Client
L'Espace client désigne l'espace sécurisé du Client accessible uniquement par l'Utilisateur du compte et dans certains conditions par les Utilisateurs invités. L'accès à l'Espace client n'est possible qu'après avoir renseigné un identifiant et un mot ...
Entreprise Individuelle
Entreprise Individuelle désigne une entreprise avec une seule personne. Elle n’a pas la personnalité morale. Il y a donc une confusion entre le patrimoine privé et professionnel sauf déclaration d’insaisissabilité faite par l’entrepreneur auprès d’un ...
Dashboard
Dashboard désigne la page d'accueil de l'Espace client. Composé d'une mosaïque, il permet d'avoir une vision de synthèse du compte.
Code NAF ou APE
Code NAF ou code APE désigne pour NAF la nomenclature d’activité française et pour APE l’activité principale. Ce code est délivrée par l’Insee au regard de l’activité telle que déclarée lors de l’immatriculation au Registre du commerce ou au ...
Client ou Titulaire du compte
Client ou Titulaire du compte désigne une société ou une personne physique si elle exerce son activité sous son nom qui a un compte manager.one ouvert.
Certificat de dépôt de fonds
Le Certificat de dépôt des fonds ou l'attestation de blocage de fonds est le document établi par la banque ou le notaire attestant que les fonds des Associés fondateurs correspondant à leurs Apports figurent sur le compte bloqué au nom de la société ...
Certifié conforme
Certifié Conforme désigne une mention écrite sur la première page de la dernière version à jour d’un document (statuts, procès-verbal, etc.) permettant d’attester que la copie transmise est conforme à l’original. La mention certifié conforme doit ...
Bénéficiaire
Bénéficiaire désigne la personne physique ou la personne morale destinataire d’un virement réalisé à partir d’un compte bancaire. Pour l’ajouter comme destinataire du virement, la technologie OCR développée par manager.one permet une reconnaissance ...
Barre de navigation
La barre de navigation désigne un menu, déroulant ou non, qui permet d'accéder à d'autres pages du site. Elle est généralement accessible en permanence quelle que soit la page du site consultée. Pour le site manager.one, la barre de navigation dans ...
Associé(s) Fondateur(s) ou Actionnaire(s) Fondateur(s)
Associé(s) Fondateur(s) ou Actionnaire(s) Fondateur(s) désignent la ou les personnes physiques et/ou morales qui sont à la constitution d’une Société.
Copie numérique
Copie Numérique désigne le scan ou la capture d’écran ou la photographie d’un document sous un format permettant de le télécharger sur le site manager.one : pdf, jpeg, png. La copie numérique est faite à partir d'un document original n'ayant subi ...
Justificatif de domicile
Le Justificatif de domicile désigne un document permettant d'établir qu'une personne réside à une adresse donnée. Le justificatif doit donc être à ses prénom et nom et être en lien avec le lieu d’habitation. Il peut ainsi être : une facture d’eau, de ...
Attestation de domicile
Attestation de domiciliation désigne le document permettant de justifier : d'un domicile pour les personnes physiques n’ayant pas de Justificatif de domicile à leur nom à l'adresse. Sont ainsi visées les personnes hébergées ou encore les enfants ...
Qu’est-ce qu’une forme juridique ?
Une forme juridique correspond aux différents types que peut avoir une société: société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société civile (SC), etc. En fonction de sa forme, la société a une ...
Apport en numéraire
L'apport en numéraire désigne la somme versée par chaque associé ou actionnaire en échange d’un certain nombre d’actions ou de parts sociales de la Société lors de sa constitution ou d’une augmentation du capital. Dans le cadre d'augmentation de ...
Application mobile
Application mobile désigne l’application téléchargeable sous les systèmes d’exploitation Android et iOS permettant à tout Utilisateur d’accéder à son Espace client depuis son téléphone mobile ou sa tablette. Les principales fonctionnalités de ...