Attestation de domiciliation désigne le document permettant de justifier :
- d'un domicile pour les personnes physiques n’ayant pas de Justificatif de domicile à leur nom à l'adresse. Sont ainsi visées les personnes hébergées ou encore les enfants mineurs. Il peut être demandé d’autres documents en complément de l’attestation pour justifier de la communauté de vie ou de la filiation.
- d'un siège social pour une entreprise ou pour l'exercice d’une activité en nom propre.
L'Attestation de domiciliation prend la forme d’un document dans lequel l’occupant en titre atteste que :
- pour les personnes physiques, son conjoint, son enfant ou qu'un tel réside bien à son domicile ;
- pour les personnes morales, la société, l’association ou la personne exerçant en nom propre a été autorisée à établir son siège social à cette adresse par l'occupant en titre. Si la domiciliation de société est une activité règlementée, la loi autorise une société à avoir son siège social au domicile de son futur Représentant légal à la constitution. Les personnes exerçant en nom propre peuvent également établir leur activité à leur domicile privé. A noter: que l'exercice réel de l'activité à cette adresse privée ne sera possible que si cela ne vient pas en infraction avec des règles de copropriété, du lotissement, etc.
L'Attestation de domiciliation peut être faite sur papier libre :
- personne morale pour justifier de leur siège social chez le Représentant légal "je soussigné(e) demeurant ..... CP Ville, en ma qualité d'associé et de futur gérant / président déclare établir le siège social de la société .... en formation à mon domicile. date et signature" - joindre une copie Certifiée conforme d'un Document d'identité et un Justificatif de domicile du futur gérant / président