1. ENF Actives percevant des revenus actifs (en général tirés de la vente de biens ou de services) ;
   
2. ENF cotées en bourse : les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé où l’ENF est une Entité liée à une telle Entité ;
   
3. Entités publiques, organisations internationales, banques centrales ou entités détenues entièrement par une ou plusieurs des organismes précités ;
   
4. ENF holding. Le terme « holding » désigne ici les entités dont les activités consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Pour bénéficier de l’exemption, au moins 80 % du chiffre d’affaires ou du résultat brut de la holding doit provenir de filiales détenues à plus de 10% par la holding. Dans le cas contraire, l’entité reste considérée comme une ENF Passive. ;
   
5. ENF start-ups ;
   
6. ENF en cours de liquidation ou qui viennent de réaliser une déclaration de faillite ;
   
7. Centres de trésorerie ; ou
   
8. ENF à but non lucratif.
   

a) moins de 50% des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs ;

b) les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;

c) l’ENF est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précitées ;

d) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement ;

e) l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale ;

f) l’ENF n’était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière ;

g) l’ENF se consacre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institution financière ; ou

h) l’ENF remplit toutes les conditions suivantes :

i. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;

ii. elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;

iii. elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;

iv. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l’entité ; et

v. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.