Société immatriculée : il convient de transmettre une Copie numérique de la dernière version à jour des statuts avec la mention Certifiée conforme sur la première page.

Société en création : il convient de transmettre le projet de statuts non daté non signé. En général pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.), il faut indiquer dans les statuts le nom de la banque auprès de laquelle les fonds sont bloqués (article Apports des statuts). Il convient d'indiquer "manager.one Banque Wormser Frères - 7-11 Boulevard Haussmann, 75009, Paris".