Il convient de transmettre une Copie numérique.

Les documents permettant de justifier de la domiciliation du siège social acceptés sont :

• facture ou attestation de contrat d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet au nom de la Société,
• OU un contrat ou attestation d'assurance multi-risques de la Société,
• OU une Attestation de domiciliation émise par le bailleur ou une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture
• OU une Attestation de domiciliation au siège social du domicile personnel du Représentant légal.