Pour les sociétés en cours d'immatriculation, les Apports des Associés fondateurs figurent sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Tant que la société n'est pas immatriculée, il n'est pas possible d'utiliser le compte. Les fonds ...
Le Certificat de dépôt de fonds est édité dans les 48 heures ouvrées si les fonds correspondant à leurs Apports ont été versés et crédités par chacun des Associés Fondateurs sur le compte provisoire bloqué et que l'ensemble des pièces justificatives ...
Les fonds ne pourront être débloqués que sur présentation de l'Extrait Kbis de la société attestation de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Cet extrait Kbis définitif, avec le n° Siren mentionné, doit être adressé à ...
I - Qu’est-ce que le dépôt des fonds sur un compte bloqué pour une société en création? Les sociétés dites commerciales (SAS : société par actions simplifiée ; SARL : société à responsabilité limitée, etc.) ne peuvent pas être immatriculées tant que ...